L’essentiel
- Transporter des marchandises pour le compte d’autrui est une profession réglementée : il faut une autorisation d’exercer, qui donne droit à une licence de transport.
- Quatre conditions sont exigées : l’honorabilité professionnelle, la capacité professionnelle, la capacité financière et un établissement en France.
- La capacité professionnelle s’obtient par un examen, par une expérience de direction (2 ans minimum en transport léger, 5 ans en transport lourd) ou par certains diplômes.
- La capacité financière est de 9 000 euros pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, puis 5 000 euros par véhicule supplémentaire ; des garanties bancaires peuvent en couvrir jusqu’à la moitié.
- L’examen de capacité n’a lieu qu’une fois par an, en octobre, et les inscriptions sont closes au plus tard fin juillet (plus tôt dans certaines régions).
- La licence est délivrée par la Dreal ; en Île-de-France, la demande passe par une démarche en ligne dédiée.
Pourquoi en parler maintenant
L’examen de capacité professionnelle est organisé une seule fois par an, en octobre ; la date limite d’inscription varie selon les régions, certaines clôturent dès le printemps, et toutes les inscriptions sont closes fin juillet, d’après la fiche de Service Public Entreprendre. Pour un candidat ou pour une entreprise qui prévoit de faire évoluer sa structure en 2027, c’est maintenant qu’il faut savoir ce que le dossier suppose. Qui s’y prend en août a manqué la clôture et attend l’édition suivante.
Cette fiche est vérifiée au 18 juillet 2025 : c’est la date de dernière vérification affichée par l’éditeur, et nous l’indiquons telle quelle. Les textes de fond, eux, sont plus anciens : le règlement européen n° 1071/2009, qui fixe les conditions communes, s’applique depuis le 4 décembre 2011, selon le résumé de l’Observatoire législatif du Parlement européen.
Qui est concerné
La fiche officielle parle de « transporteur public routier de marchandises ». Le mot « public » signifie qu’on transporte pour le compte d’autrui : le transport de ses propres marchandises est exclu de cette activité. Elle recouvre deux situations : le transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, et la location de véhicules avec conducteur.
Le tonnage n’est pas un critère d’exclusion. Véhicules lourds ou légers (moins de 3,5 tonnes) sont concernés, y compris la livraison de colis chez des particuliers avec des utilitaires légers. Le commissionnaire de transport est une profession distincte.
Les quatre conditions
| Condition | Ce que demande la réglementation |
|---|---|
| Honorabilité professionnelle | Ne pas avoir été condamné pour des infractions graves, ni à une interdiction de gérer une entreprise. Une déclaration de non-condamnation en fait la preuve. |
| Capacité professionnelle | Réussir un examen, justifier d’une expérience de direction, ou détenir un diplôme admis. |
| Capacité financière | Disposer d’une somme déterminée selon le poids et le nombre de véhicules. |
| Établissement | Disposer de locaux en France où se trouvent les véhicules, le personnel et les documents de l’entreprise. |
Au niveau européen, le règlement 1071/2009 pose les mêmes exigences de fond. Il précise que le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale grave, ni d’une sanction pour infraction grave aux règles européennes du transport routier, par exemple sur les temps de conduite et de repos.
La capacité professionnelle : trois voies
Selon la fiche officielle, on peut l’obtenir de trois façons :
- l’examen, en deux parties : un questionnaire à choix multiples sur la gestion d’entreprise, puis des questions à réponses rédigées sur les transports, pour une durée totale de 4 h 15 ;
- l’expérience à la direction d’une entreprise de transport routier de marchandises : 2 ans minimum en transport léger, 5 ans minimum en transport lourd ;
- un diplôme admis, par exemple un BTS ou un DUT en gestion des transports, ou le certificat de compétence de responsable d’unité de transport et logistique (RUTL).
La formation n’est pas obligatoire pour passer l’examen, mais la fiche la conseille. Les résultats arrivent au minimum deux mois après l’épreuve.
La capacité financière : un montant par véhicule
Plus l’entreprise aligne de véhicules, plus la somme à justifier augmente. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes en France métropolitaine, la fiche officielle indique 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Ces montants sont ceux de l’Union européenne (règlement 1071/2009).
| Flotte de véhicules de plus de 3,5 tonnes | Capacité financière à justifier |
|---|---|
| 1 véhicule | 9 000 euros |
| 5 véhicules | 9 000 + 4 × 5 000 = 29 000 euros |
| 10 véhicules | 9 000 + 9 × 5 000 = 54 000 euros |
Ces totaux sont un simple calcul à partir des montants officiels, donné à titre d’illustration. Des montants spécifiques existent pour les véhicules légers et pour l’outre-mer ; ils ne figurent pas dans ce billet.
Des cautions ou garanties de financeurs externes, comme une banque, peuvent couvrir jusqu’à 50 % de la somme exigée. La demande d’autorisation, elle, indique la capacité financière véhicule par véhicule.
Le dépôt de la demande
Lorsque les quatre conditions sont réunies, l’entreprise demande l’autorisation d’exercer. Le formulaire dépend de la forme juridique : un modèle pour les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, EIRL, SASU), un autre pour les sociétés d’au moins deux associés. La démarche peut aussi se faire en ligne, avec une procédure distincte selon que le siège social est situé ou non en Île-de-France.
La Dreal envoie ensuite la licence de transport et l’attestation d’inscription au registre des transporteurs. Toute évolution ultérieure de l’activité doit être déclarée pour modifier l’inscription. La fiche mentionne aussi un formulaire de déclaration relatif à la sous-traitance, à utiliser quand l’entreprise confie une partie de ses prestations à un autre transporteur.
Ce que ces conditions changent pour une flotte
L’autorisation obtenue, les conditions continuent de s’appliquer. Le règlement européen exige un établissement où l’entreprise conserve ses documents principaux : comptabilité, gestion du personnel, temps de conduite et de repos. Ces documents doivent être accessibles aux autorités de contrôle. La fiche française précise que l’établissement doit comporter des véhicules, du personnel et les documents administratifs, dont l’original de la licence.
Pour un dirigeant qui fait grandir sa flotte, la capacité financière devient un paramètre de planification : chaque véhicule supplémentaire a son coût d’immobilisation, à anticiper avant l’achat ou la location. Les règles de conduite et de repos forment l’autre pilier de la conformité d’une exploitation, puisqu’une infraction grave à ces règles entre dans l’appréciation de l’honorabilité.
Ce que ce billet ne couvre pas
- Les montants de capacité financière des véhicules légers et de l’outre-mer.
- Le transport de personnes, le commissionnaire de transport et les transports exceptionnels ou de matières dangereuses, qui relèvent d’autres règles.
- Les démarches d’immatriculation de l’entreprise et les taxes liées au transport.
- La version consolidée du règlement 1071/2009 (modifié depuis 2009, notamment pour les véhicules légers) et le code des transports : nous citons la fiche officielle de Service Public, le résumé du Parlement européen et le texte original du règlement tel que publié au Journal officiel de l’UE.
- Votre situation personnelle : ce billet informe, il ne remplace pas l’avis de la Dreal ni celui d’un conseil juridique.
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